Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF)

1. Parties et objet

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF ») est conclu entre la société KOVATECH, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 106 772 452, dont le siège est à Carros (06510), France (« l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale utilisant le logiciel KOVA (« l'Utilisateur »).

KOVA est un logiciel de facturation, de gestion commerciale et de pré-comptabilité destiné aux indépendants et TPE, installé et exécuté localement sur le poste de l'Utilisateur (« le Logiciel »).

L'utilisation du Logiciel implique l'acceptation pleine et entière du présent CLUF. L'Utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit désinstaller le Logiciel et cesser toute utilisation.

2. Licence concédée

L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation du Logiciel non exclusive, personnelle, non transférable et non cessible, valable pour la durée de l'abonnement annuel souscrit auprès de l'Éditeur.

Cette licence est strictement limitée au nombre d'appareils prévu par l'offre souscrite par l'Utilisateur (offre Solo ou TPE, ou toute autre offre en vigueur au moment de la souscription). L'installation ou l'utilisation du Logiciel au-delà de ce plafond n'est pas autorisée et peut être techniquement bloquée par le Logiciel.

La licence est concédée exclusivement pour l'usage professionnel propre de l'Utilisateur. Toute mise à disposition du Logiciel à un tiers, location, prêt, ou usage pour le compte de tiers non expressément prévu par l'offre souscrite est interdite.

3. Durée et résiliation

La licence est concédée pour la durée de l'abonnement annuel en cours, renouvelable selon les modalités prévues aux Conditions Générales de Vente (CGV) disponibles sur getkova.fr.

En cas de non-renouvellement ou de résiliation de l'abonnement, la licence d'utilisation prend fin de plein droit à l'échéance de la période payée. L'Utilisateur conserve l'accès à ses données déjà créées localement (fichier de base de données chiffré sur son poste) mais perd l'accès aux fonctionnalités du Logiciel nécessitant une licence active.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier la licence de plein droit, sans préavis, en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux termes du présent CLUF, notamment en cas de tentative de contournement des mesures de protection du Logiciel ou de dépassement délibéré du plafond d'appareils.

4. Restrictions d'usage

Sauf autorisation légale impérative contraire (notamment les exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle en matière d'interopérabilité), l'Utilisateur s'interdit de :

— décompiler, désassembler ou procéder à toute opération d'ingénierie inverse (reverse engineering) du Logiciel ;

— modifier, adapter, traduire ou créer une œuvre dérivée du Logiciel ;

— contourner, désactiver ou tenter de contourner les mécanismes de protection, de licence ou de plafonnement du nombre d'appareils du Logiciel ;

— redistribuer, revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers le Logiciel ou une copie de celui-ci ;

— utiliser le Logiciel à des fins illégales ou contraires à sa destination.

5. Nature de l'outil — avertissement important

KOVA est un outil d'aide à la gestion administrative et commerciale. Il permet notamment de générer des devis et factures, de suivre des paiements, et de produire des estimations indicatives relatives à la TVA, aux cotisations sociales (URSSAF) et à la pré-comptabilité de l'Utilisateur.

Ces estimations, calculs et synthèses sont générés automatiquement à partir des données, taux et paramètres saisis ou configurés par l'Utilisateur lui-même. Ils sont fournis à titre purement indicatif et informatif.

Le Logiciel NE constitue en aucun cas un logiciel de comptabilité certifié, un conseil fiscal, comptable, social ou juridique, et NE remplace pas l'intervention d'un expert-comptable, d'un avocat fiscaliste ou de tout autre professionnel qualifié.

L'Utilisateur demeure seul et entièrement responsable de l'exactitude des données qu'il saisit, du choix et de la vérification des taux applicables à sa situation, ainsi que de l'établissement, du contrôle, du dépôt et du paiement de ses déclarations fiscales et sociales dans les délais légaux, quelle que soit l'utilisation qu'il fait des informations produites par le Logiciel.

6. Limitation de responsabilité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la fiabilité et la disponibilité du Logiciel, mais ne garantit pas que celui-ci soit exempt d'erreurs ou d'interruptions.

Dans toute la mesure permise par la loi, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial, préjudice d'image, ou perte de données non sauvegardées par l'Utilisateur, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Logiciel.

L'Éditeur ne pourra en particulier pas être tenu responsable d'un redressement fiscal ou social, d'une pénalité, d'une majoration de retard, ou de tout préjudice résultant d'une erreur de calcul, de paramétrage, de saisie, ou d'un taux de TVA ou de cotisation erroné, dès lors que ces éléments dépendent de paramètres saisis, choisis ou validés par l'Utilisateur.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du présent CLUF, tous préjudices confondus et toutes causes réunies, est plafonnée au montant total effectivement payé par l'Utilisateur au titre de son abonnement annuel en cours à la date du fait générateur du dommage.

Cette limitation de responsabilité s'applique dans les conditions et limites autorisées par la loi française et ne saurait exclure la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol, ou de dommage corporel, dans les cas où celle-ci ne peut être valablement exclue ou limitée par contrat.

7. Données locales et sauvegardes

KOVA fonctionne selon un modèle « local-first » : les données de l'Utilisateur (clients, devis, factures, paramètres) sont stockées exclusivement sur son poste, dans une base de données chiffrée (SQLCipher). L'Éditeur n'héberge ni ne synchronise ces données sur ses serveurs, sauf activation explicite future d'une fonctionnalité de sauvegarde ou synchronisation cloud optionnelle, qui fera l'objet d'un consentement et d'une information distincts.

En l'absence de toute copie des données côté Éditeur, l'Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde régulière de ses données (copie du fichier de base de données, export CSV/comptable, ou toute autre méthode de son choix), notamment avant toute réinstallation, changement ou perte de matériel, ou désinstallation du Logiciel.

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de perte de données résultant d'une panne matérielle, d'un vol, d'une perte du poste de l'Utilisateur, d'une défaillance du support de stockage, ou de l'absence de sauvegarde par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable du respect des durées légales de conservation de ses documents comptables et commerciaux, notamment des factures qu'il émet ou reçoit : 6 ans à compter de la clôture de l'exercice au titre des obligations fiscales (article L102 B du Livre des procédures fiscales), et 10 ans à compter de la clôture de l'exercice au titre des obligations commerciales (article L123-22 du Code de commerce). Il lui appartient de conserver des copies de sauvegarde couvrant ces durées, indépendamment de la durée de son abonnement au Logiciel.

Le Logiciel propose une fonctionnalité d'effacement définitif de l'ensemble des données métier de l'Utilisateur (menu Paramètres → Zone dangereuse), déclenchée uniquement par l'Utilisateur lui-même après double confirmation. Par sécurité, cette fonctionnalité est automatiquement bloquée tant qu'il existe des factures déjà émises non couvertes par une sauvegarde récente, afin d'aider l'Utilisateur à respecter les durées légales de conservation rappelées ci-dessus. Cette protection technique ne dispense toutefois pas l'Utilisateur de sa responsabilité exclusive quant au respect de ces durées légales et à la conservation de ses propres sauvegardes ; l'Éditeur n'ayant aucune copie des données, l'effacement déclenché par l'Utilisateur est définitif et irréversible.

8. Mises à jour

L'Éditeur peut proposer des mises à jour du Logiciel, destinées à corriger des anomalies, améliorer la sécurité ou ajouter des fonctionnalités. L'Utilisateur est invité à maintenir le Logiciel à jour ; certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la dernière version pour fonctionner correctement.

9. Propriété intellectuelle

Le Logiciel, son code source, son interface, sa documentation et tous les éléments qui le composent sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Le présent CLUF ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur le Logiciel, mais uniquement un droit d'usage dans les conditions ici définies.

Les données créées par l'Utilisateur avec le Logiciel (clients, devis, factures, contenus saisis) restent la propriété exclusive de l'Utilisateur.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles par l'Éditeur (compte client, facturation, contact) est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur getkova.fr, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

11. Modification du CLUF

L'Éditeur peut modifier le présent CLUF, notamment pour l'adapter à une évolution du Logiciel, de son offre, ou de la réglementation applicable. En cas de modification substantielle, une nouvelle acceptation sera demandée à l'Utilisateur au prochain lancement du Logiciel. Le refus d'accepter une nouvelle version du CLUF empêche la poursuite de l'utilisation du Logiciel.

12. Droit applicable et litiges

Le présent CLUF est soumis au droit français. En cas de litige relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort dont dépend le siège de l'Éditeur seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables.

13. Contact

Pour toute question relative au présent CLUF, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur via les coordonnées indiquées sur getkova.fr.